FVA : être enregistré au fichier des véhicules assurés
Depuis la disparition de la vignette de pare-brise, un contrôle routier se règle par une interrogation du fichier des véhicules assurés sur la plaque. Une souscription temporaire y fait entrer le véhicule dans le délai réglementaire, avec une attestation disponible immédiatement.
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Ce qu'est le fichier des véhicules assurés
Le FVA est une base nationale constituée et gérée par l'AGIRA, association qui regroupe les entreprises d'assurance opérant en France. Il recense pour chaque véhicule immatriculé le numéro de plaque, le nom de l'assureur, le numéro du contrat et la période de validité de la garantie de responsabilité civile. Les informations y sont conservées sept ans après la fin du contrat, ce qui permet de reconstituer l'historique d'un véhicule. Il ne s'agit pas d'un fichier public : son accès est réservé aux autorités et aux assureurs.
Le fichier ne contient ni le détail des garanties souscrites, ni le montant de la cotisation, ni l'identité du conducteur. Il répond à une seule question : ce véhicule est-il couvert aujourd'hui, et par qui. Les forces de l'ordre le croisent avec le système d'immatriculation des véhicules, ce qui rend possible la détection de la non-assurance par contrôle automatisé, sans interception physique du conducteur. Cette automatisation explique le nombre d'avis de non-assurance adressés à des propriétaires qui n'ont jamais été arrêtés en bord de route.
Le délai de 72 heures et ce qu'il change au bord de la route
Chaque assureur est tenu de déclarer au fichier la souscription comme la résiliation d'un contrat de responsabilité civile automobile dans un délai de 72 heures. Ce délai n'est pas un retard, c'est la règle. Un contrat pris un vendredi soir peut donc n'être visible qu'en début de semaine suivante, sans que la garantie soit en cause : elle court depuis l'heure de prise d'effet inscrite sur l'attestation. La même règle s'applique à la résiliation, ce qui explique la rapidité des signalements après une vente.
D'où l'importance de conserver cette attestation à portée de main pendant les premiers jours. Elle indique le véhicule, l'assureur, le numéro de contrat et les dates de début et de fin de garantie. Ouverte sur un téléphone ou imprimée, elle permet de justifier la couverture face à un agent qui ne trouverait pas encore la plaque au fichier. Passé le délai, l'enregistrement fait le travail à votre place. Un exemplaire imprimé rend le même service qu'un fichier ouvert sur un téléphone.
Fin de la carte verte, arrivée du mémo véhicule assuré
Le 1er avril 2024, la carte verte et sa vignette adhésive ont cessé d'être obligatoires pour les véhicules immatriculés en France. Le contrôle des papiers d'assurance au bord de la route a été remplacé par la consultation du fichier. Plus rien à coller sur le pare-brise, plus de course au renouvellement annuel de la vignette, et plus de sanction pour un document oublié à la maison ou décollé par le dégivrage. La règle vaut pour tous les véhicules immatriculés en France.
À la place, l'assureur remet un mémo véhicule assuré. Ce document d'information rappelle les coordonnées de l'assureur, le numéro de contrat et la conduite à tenir en cas d'accident. Il n'a pas à être présenté lors d'un contrôle et son absence n'est pas sanctionnée. Il rend service ailleurs : constat amiable à remplir, déclaration de sinistre, ou justification rapide auprès d'un tiers après un accrochage. Rangez-le dans la boîte à gants avec le constat vierge et le certificat d'immatriculation.
Vérifier soi-même que votre plaque figure au fichier
Un service de consultation permet à tout titulaire de contrat de vérifier que son véhicule est bien enregistré. Le contrôle vaut la peine après un changement de véhicule, une reprise de garantie ou un achat récent. Trois causes expliquent la quasi-totalité des absences constatées : une immatriculation saisie avec une faute, un contrat déclaré sur l'ancienne plaque, ou une souscription remontant à moins de 72 heures. Reprenez l'attestation caractère par caractère avant d'appeler qui que ce soit, l'erreur saute aux yeux la plupart du temps.
Un cas particulier revient souvent : le véhicule sous plaques provisoires. Le fichier fonctionne sur les véhicules immatriculés, donc sur un numéro de plaque existant. Un véhicule circulant sous CPI WW se déclare sur ce numéro provisoire, puis sur l'immatriculation définitive une fois la carte grise éditée. Signalez le changement de plaque à votre conseiller pour que le contrat suive, sinon le véhicule ressortira comme non assuré. Cette mise à jour se fait sur simple demande, avec la nouvelle carte grise à l'appui.
Notre process : attestation immédiate puis déclaration au fichier
La souscription se fait en ligne ou avec un conseiller, tous les jours de l'année, jours fériés compris. Vous choisissez la date et l'heure de prise d'effet ainsi qu'une durée comprise entre un et quatre-vingt-dix jours. L'attestation d'assurance part par e-mail dès la validation du paiement, et la déclaration au fichier des véhicules assurés est transmise dans le délai réglementaire par la compagnie qui porte le risque. Vous recevez également le mémo véhicule assuré, qui rappelle les coordonnées utiles en cas de sinistre.
Pièces demandées : permis de conduire, certificat d'immatriculation, pièce d'identité. Conditions d'accès : vingt et un ans révolus, deux ans de permis, permis français ou étranger, y compris hors Union européenne avec titre de séjour ou passeport tamponné. Les deux-roues ne sont pas couverts. MS Assurance & Finance, courtier immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20009338, travaille depuis Pantin et répond sur WhatsApp au 06 49 26 74 62. Les échanges se font entièrement à distance, sans déplacement en agence, pièces justificatives comprises.
À retenir
- Le FVA est géré par l'AGIRA et interrogé sur le numéro d'immatriculation
- Il contient la plaque, l'assureur, le numéro de contrat et la période de garantie
- L'assureur déclare souscription et résiliation dans un délai de 72 heures
- La carte verte et la vignette ont disparu le 1er avril 2024
- Le mémo véhicule assuré n'est pas exigible lors d'un contrôle
- L'attestation reçue par e-mail couvre le temps de l'enregistrement
Voir aussi : Véhicule importé · Permis étranger · Sortie de fourrière · Documents
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le FVA ?
Le fichier des véhicules assurés recense les véhicules immatriculés couverts par un contrat de responsabilité civile automobile en France. Il est constitué et géré par l'AGIRA, alimenté par les assureurs, et consulté par les forces de l'ordre à partir du seul numéro d'immatriculation.
En combien de temps mon véhicule y est-il enregistré ?
L'assureur dispose d'un délai réglementaire de 72 heures pour déclarer la souscription. La garantie, elle, court dès l'heure de prise d'effet indiquée sur l'attestation. Ce décalage est normal et ne remet pas en cause la validité du contrat.
Que présenter si mon véhicule n'apparaît pas encore au fichier ?
L'attestation d'assurance reçue par e-mail, sur téléphone ou imprimée. Elle mentionne le véhicule, l'assureur, le numéro de contrat et les dates de garantie. C'est la pièce qui permet de justifier la couverture pendant le délai d'enregistrement au fichier.
Quelles données figurent dans le FVA ?
Le numéro d'immatriculation, le nom de l'assureur, le numéro du contrat et la période de validité de la garantie. Ni les garanties détaillées, ni la cotisation, ni l'identité du conducteur n'y figurent. Les informations sont conservées sept ans après la fin du contrat.
Puis-je vérifier moi-même que je suis enregistré ?
Oui, un service de consultation est ouvert aux titulaires de contrat pour vérifier qu'un véhicule figure bien au fichier. Le contrôle est utile après un achat, un changement de plaque ou une reprise de garantie après une période sans assurance.
La carte verte existe-t-elle encore ?
Elle n'est plus obligatoire pour les véhicules immatriculés en France depuis le 1er avril 2024, tout comme la vignette apposée sur le pare-brise. Le contrôle passe désormais par la consultation du fichier des véhicules assurés à partir de la plaque.
Le mémo véhicule assuré est-il obligatoire à bord ?
Non. C'est un document d'information remis par l'assureur, qui n'a pas à être présenté lors d'un contrôle routier et dont l'absence n'est pas sanctionnée. Il reste utile pour remplir un constat ou retrouver rapidement les coordonnées de votre assureur.
Pourquoi ma plaque n'apparaît-elle pas dans le fichier ?
Trois causes couvrent presque tous les cas : une immatriculation saisie avec une erreur de caractère, un contrat encore rattaché à l'ancienne plaque après un changement de véhicule, ou une souscription datant de moins de 72 heures. Vérifiez d'abord l'attestation.
Un véhicule sous plaques WW peut-il figurer au fichier ?
Le fichier fonctionne sur des véhicules immatriculés. Un véhicule circulant sous certificat provisoire se déclare sur son numéro provisoire, puis sur l'immatriculation définitive une fois la carte grise éditée. Le changement doit être signalé pour que le contrat suive.
Que risque un véhicule absent du fichier ?
Un signalement pour défaut d'assurance, qui constitue un délit. Une amende forfaitaire délictuelle est notifiée, minorée en cas de paiement rapide et majorée en cas de retard, et l'affaire peut être portée devant le tribunal, avec immobilisation ou confiscation possible du véhicule à la clé.
La résiliation est-elle aussi déclarée au fichier ?
Oui, dans le même délai de 72 heures. C'est ce qui explique qu'un véhicule vendu ou dont le contrat est arrêté ressorte rapidement comme non assuré lors d'un contrôle, y compris s'il est simplement stationné sur la voie publique.
Une couverture temporaire est-elle traitée comme un contrat annuel dans le fichier ?
Oui. La déclaration porte sur la garantie de responsabilité civile et sur sa période de validité, quelle que soit la durée du contrat. Un contrat de trois jours est enregistré avec ses dates de début et de fin, comme un contrat de douze mois.