Déclaration de cession de votre véhicule
Vous vendez ou donnez votre véhicule ? La déclaration de cession est obligatoire et protège le vendeur. On la réalise pour vous et on vous fournit le code de cession à remettre à l'acheteur.
À la vente, la déclaration de cession doit être enregistrée pour vous dégager de toute responsabilité (amendes, infractions). On s'en occupe et on vous remet le code de cession.
Don, cession à un proche ou destruction : la déclaration s'applique aussi. On vous indique les pièces et on enregistre la cession.
Côté acheteur, on enchaîne sur la carte grise à votre nom avec le code de cession remis par le vendeur.
La déclaration de cession en 3 étapes
Vos infos
Identité du vendeur et de l'acheteur, carte grise du véhicule.
On enregistre la cession
On réalise la déclaration et on génère le code de cession.
C'est réglé
Vous êtes dégagé de responsabilité ; l'acheteur peut faire sa carte grise.
Qu'est-ce que la déclaration de cession ?
La déclaration de cession est la formalité officielle qui enregistre la vente, le don ou la cession d'un véhicule. Elle protège le vendeur en actant la fin de sa responsabilité, et elle fournit à l'acheteur le code de cession nécessaire pour établir la carte grise à son nom.
On gère vos démarches auto
Déclaration de cession, carte grise, certificat de situation administrative : on monte le dossier complet et on vous accompagne jusqu'au bout.
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Déclaration de cession : vendre en règle, étape par étape
- Le document obligatoire — La déclaration de cession officialise la vente et vous dégage de la responsabilité du véhicule.
- Enregistrement en ligne — On enregistre la cession et on obtient le code de cession que l'acheteur utilise pour sa carte grise.
- Vous êtes protégé — Une fois la cession enregistrée, vous n'êtes plus responsable des infractions ou amendes liées au véhicule.
- Accompagnement — On vérifie que le dossier est complet pour éviter tout blocage côté acheteur.
Voir aussi : véhicule hérité · duplicata de carte grise · Toutes les démarches : les 34 démarches carte grise · Démarches : carte grise après achat · Voir aussi : Carte grise · WW provisoire · Véhicule importé
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une déclaration de cession ?
C'est le document officiel qui acte la vente ou le don d'un véhicule et transfère la responsabilité à l'acheteur. Elle doit être enregistrée en ligne.
La déclaration de cession est-elle obligatoire ?
Oui. Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours ; c'est ce qui vous dégage de la responsabilité du véhicule vendu.
Comment déclarer la cession d'un véhicule ?
On remplit le formulaire de cession avec vous, on l'enregistre en ligne et on récupère le code de cession à remettre à l'acheteur.
Qu'est-ce que le code de cession ?
Un code remis au vendeur lors de l'enregistrement ; l'acheteur en a besoin pour faire sa propre carte grise. On l'obtient pour vous.
Quels documents pour la cession ?
La carte grise barrée et signée, l'identité du vendeur et de l'acheteur, et le certificat de situation administrative (non-gage).
Dans quel délai déclarer la vente ?
Dans les 15 jours suivant la vente. Passé ce délai, vous restez responsable du véhicule ; mieux vaut ne pas tarder.
Que risque-t-on à ne pas déclarer la cession ?
Vous pouvez recevoir des amendes ou être tenu responsable d'infractions commises par l'acheteur. La déclaration vous protège.
Faut-il un certificat de non-gage ?
Oui, le certificat de situation administrative (non-gage) est requis pour vendre. On peut l'obtenir pour vous.
Combien coûte la déclaration de cession ?
L'enregistrement est gratuit auprès de l'administration ; nos frais couvrent la constitution et l'enregistrement du dossier. Détail indiqué avant validation.
Aidez-vous aussi l'acheteur pour la carte grise ?
Oui : avec le code de cession, on peut établir la nouvelle carte grise de l'acheteur et l'assurer en temporaire immédiatement.
Comment envoyer les documents ?
Par WhatsApp (chiffré) ou dépôt sécurisé ; Données traitées conformément au RGPD, jamais revendues.
Un conseiller peut-il s'en charger ?
Oui, sur WhatsApp au 06 49 26 74 62 : on établit et enregistre votre cession, code de cession fourni.
À lire aussi : Carte grise barrée : l'exemple et la marche à suivre — la diagonale, la mention datée, le coupon détachable.