Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur au 26 août 2026. Elle annule et remplace toute version antérieure, notamment celle d'octobre 2022.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site assutemporaire.fr. Toute navigation sur le site vaut acceptation des présentes conditions. Elles ne se substituent pas aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance, qui seules déterminent l'étendue des garanties.

2. Nature du service

MS Assurance & Finance exerce une activité de courtage en assurance et propose, via ce site, la souscription en ligne de contrats d'assurance automobile de courte durée, de 1 à 90 jours, ainsi qu'un accompagnement aux démarches d'immatriculation : carte grise, quitus fiscal, certificat de conformité, plaques WW provisoires et déclaration de cession.

Le site n'est ni un assureur ni un comparateur exhaustif du marché. Le contrat d'assurance temporaire distribué est souscrit auprès de HDI Global Specialty SE (HDI-Platz 1, D-30659 Hanovre, Allemagne), entreprise d'assurance de l'Espace économique européen opérant en France en libre prestation de services. En cas de sinistre survenu en France, le contrat est régi par le droit français (Code des assurances).

3. Accès au site et disponibilité

L'accès au site et la souscription en ligne sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Un conseiller est joignable du lundi au samedi, de 9 h à 21 h. L'éditeur se réserve la possibilité d'interrompre l'accès au site pour maintenance, sans que cette interruption ouvre droit à indemnisation.

4. Conditions de souscription

La souscription est ouverte sous réserve des conditions fixées par l'assureur, rappelées ici à titre informatif et détaillées sur la page conditions d'éligibilité.

Conditions requises

• Âge du conducteur compris entre 21 et 90 ans.
• Permis de conduire valide dans la catégorie du véhicule, détenu depuis 2 ans au moins dans cette catégorie. Un certificat médical est exigé pour les permis C, CE, D et DE.
• Permis étranger accepté : délivré dans l'Union européenne, directement ; délivré hors Union européenne, avec un titre de séjour valide ou un passeport portant les tampons de passage aux frontières.
• Véhicule relevant de l'une des neuf catégories assurables : automobile, camionnette, camion, tracteur routier, camping-car, bus ou autocar, remorque, semi-remorque, voiturette sans permis.

Cas empêchant la souscription

• Plus de 2 sinistres matériels responsables, ou 1 sinistre corporel, sur les 36 derniers mois.
• Résiliation prononcée après sinistre dans les 5 dernières années. Une résiliation pour un autre motif, notamment pour non-paiement, n'empêche pas la souscription.
• Condamnation pénale pour infraction au code de la route, alcoolémie ou stupéfiants.
• Conducteur malussé en recherche d'assureur ou en attente du Bureau central de tarification.
• Véhicule de location, y compris LOA, LLD et leasing. Le prêt gratuit entre particuliers reste assurable.
• Deux-roues, trois-roues et quads, qui ne figurent pas parmi les catégories assurables.

5. Prise d'effet et durée

La garantie prend effet à la date et à l'heure indiquées aux conditions particulières et prend fin à la date et à l'heure de fin qui y figurent. Le contrat n'est pas reconduit tacitement. L'attestation d'assurance et la carte verte sont adressées par courrier électronique dès la validation du paiement. L'inscription au fichier des véhicules assurés (FVA) intervient dans un délai pouvant aller jusqu'à 72 heures, sans incidence sur la validité de la garantie.

6. Étendue territoriale

La garantie s'applique en France. À l'étranger, elle ne porte que sur les pays mentionnés et non barrés sur la carte verte remise lors de la souscription. Voir la page pays couverts.

7. Tarifs affichés

Les montants affichés sur le site à titre d'illustration sont des tarifs indicatifs, calculés pour une situation standard. Le prix définitif est celui présenté par le tarificateur avant paiement, en fonction du véhicule, de la durée et du profil du conducteur. Aucun frais de dossier n'est ajouté après l'affichage du tarif.

8. Données à caractère personnel

Les données collectées via les formulaires du site sont traitées pour répondre aux demandes de devis, établir les contrats et assurer le suivi de la relation client. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse contact@assutemporaire.fr ou par courrier au siège social. Une réclamation peut être adressée à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site — textes, logo, visuels, structure, code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

10. Responsabilité et liens tiers

Les informations publiées sur le site ont une valeur informative. Seules les conditions générales et particulières du contrat font foi quant à l'étendue des garanties. Le tarificateur en ligne est fourni par un partenaire assureur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des sites tiers accessibles depuis des liens présents sur le site.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à contact@assutemporaire.fr ou par courrier au siège social. À défaut de solution satisfaisante, le réclamant peut saisir gratuitement La Médiation de l'Assurance. Les modalités complètes figurent sur notre page réclamation et médiation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité · Réclamation & médiation · Conditions d'éligibilité