Assurer un véhicule acheté aux enchères, sans carte grise à votre nom
Le marteau est tombé, la salle vous impose un délai d'enlèvement et le certificat d'immatriculation n'est pas encore à votre nom. Votre facture des enchères, si elle a moins de deux mois, suffit pour souscrire une assurance temporaire et convoyer le véhicule légalement.
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La facture d'adjudication remplace la carte grise
La compagnie accepte la facture d'adjudication à la place du certificat d'immatriculation, à une condition : sa date d'émission ne doit pas dépasser deux mois au jour de la souscription. Cette tolérance existe justement parce qu'un adjudicataire repart avec un véhicule dont la carte grise n'est pas encore à son nom, parfois même sans carte grise du tout. Le reste du dossier ne change pas : identité du conducteur, permis recto-verso et description du véhicule.
Le document doit permettre d'identifier le lot sans ambiguïté : numéro d'identification du véhicule, marque et modèle, nom de l'adjudicataire, date de la vente. Un bordereau ou un procès-verbal d'adjudication établi par le commissaire de justice remplit ce rôle aussi bien qu'une facture. Passé deux mois, la pièce n'est plus recevable et il faut alors fournir la carte grise, le certificat provisoire d'immatriculation ou un autre justificatif accepté. Autant souscrire pendant que le dossier de vente est encore frais.
Le déroulé d'une vente et le compte à rebours de l'enlèvement
Une vente se prépare la veille ou le matin même, pendant l'exposition : on ouvre les capots, on relève les kilométrages, on note les lots sans clé ni papiers. Les enchères s'enchaînent vite, quelques dizaines de secondes par véhicule, et l'adjudication est définitive au coup de marteau. Aux enchères montées, il faut ajouter les frais d'adjudication prévus par les conditions de vente. Le bordereau est édité dans la foulée, le règlement se fait au bureau de la salle, puis l'autorisation d'enlèvement est délivrée.
Chaque salle fixe son propre délai de retrait, souvent quelques jours ouvrés après la vente, avec des frais de gardiennage au-delà. Sur les ventes judiciaires et les liquidations, le site est parfois libéré à une date imposée par le liquidateur, ce qui laisse encore moins de marge. L'assurance se souscrit donc sur place, depuis un téléphone, pendant que l'acheteur attend son bordereau. L'attestation arrive par e-mail et se présente immédiatement ; une question sur un dossier se règle par WhatsApp au 06 49 26 74 62.
Rouler ou faire remorquer : ce que couvre le contrat
Un lot adjugé n'est pas forcément roulant. Beaucoup de véhicules d'entreprise partent avec un contrôle technique périmé, une batterie morte ou un pneu à plat, et l'assurance ne dispense d'aucune obligation réglementaire : pour circuler, le contrôle technique doit être en cours de validité quand le véhicule y est soumis. Si le convoyage se fait par la route, la garantie court à partir de l'heure choisie à la souscription. Si le véhicule part sur plateau, l'assurance sert dès la première mise en circulation, après remise en état.
L'assistance ne suit pas toutes les catégories. Elle accompagne l'automobile et la camionnette uniquement : panne et accident lorsque le véhicule a dix ans ou moins, accident seul au-delà de dix ans. Pour un camion, un tracteur routier, un bus, un camping-car, une remorque, une semi-remorque ou une voiturette sans permis, aucune assistance n'est prévue au contrat. Un poids lourd adjugé à trois cents kilomètres se prépare donc autrement : convoyeur professionnel, plateau réservé à l'avance, ou dépannage organisé à part en cas d'immobilisation sur la route.
Les catégories acceptées dans une salle des ventes
Les catégories assurables sont limitées et la liste ne bouge pas : automobile, camionnette, camion, tracteur routier, camping-car, bus, remorque, semi-remorque et voiturette sans permis. Une salle des ventes propose souvent exactement ce type de lots, en particulier sur les ventes de flottes d'entreprise et de matériel de transport. Une remorque ou une semi-remorque s'assure pour elle-même, indépendamment du tracteur qui la tire, ce qui compte lorsque le lot adjugé est une semi seule à ramener d'un dépôt.
Tout ce qui sort de cette liste reste hors couverture. Les deux-roues et trois-roues ne sont pas assurés : moto, scooter, quad, side-car adjugés dans la même vacation devront trouver une autre solution. Le tracteur agricole et le véhicule de collection sont également exclus, y compris lorsqu'ils passent dans une vente de matériel ou de succession. Vérifier la catégorie exacte du lot avant d'enchérir évite de se retrouver avec un véhicule payé, un délai d'enlèvement qui court et aucune couverture possible.
Conducteur, permis et pièces à préparer
Le conducteur déclaré doit avoir entre 21 et 90 ans et détenir un permis valable dans la catégorie du véhicule, transmis recto et verso. Deux ans d'ancienneté minimum sont exigés dans cette catégorie précise : un permis C obtenu il y a huit mois ne permet pas d'assurer le camion adjugé, même si le titulaire conduit depuis longtemps en catégorie B. Pour les permis C, CE, D et DE, un certificat médical en cours de validité est obligatoire, comme pour toute conduite professionnelle.
Un permis délivré hors Union européenne reste utilisable, à condition d'y joindre un justificatif de séjour. Deux cas : un titre de séjour valide délivré il y a moins d'un an, la limite d'un an ne s'appliquant pas au statut étudiant ; ou un visa valide accompagné des photos des tampons de passage aux frontières. Les acheteurs qui viennent enchérir depuis l'étranger sur des ventes françaises préparent ces pièces avant la vacation, en photo nette, plutôt que sur le parking après l'adjudication.
Après l'enlèvement : immatriculation et véhicules étrangers
Une fois le véhicule rentré, la demande de carte grise se fait en ligne sur le site de l'ANTS, dans le mois qui suit l'achat. Le bordereau ou le procès-verbal d'adjudication tient lieu de certificat de cession : le commissaire de justice atteste la vente, l'identité de l'adjudicataire et l'identification du véhicule. Il faut y ajouter un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules qui y sont soumis, un justificatif de domicile et une pièce d'identité.
Si un certificat provisoire d'immatriculation a été délivré, la garantie ne peut jamais se terminer après la date de fin du CPI : la durée choisie s'arrête au plus tard ce jour-là. Pour un lot encore immatriculé à l'étranger, la compagnie refuse les cartes grises italiennes, roumaines et polonaises, ces véhicules ne sont donc pas assurables tant qu'ils portent ces plaques. Les imports d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne, des Pays-Bas et du reste de l'Union européenne sont acceptés, avec quitus fiscal à prévoir pour l'immatriculation française.
À retenir
- Facture ou bordereau d'adjudication accepté à la place de la carte grise, si la date d'émission a moins de 2 mois.
- Souscription possible depuis la salle des ventes, attestation envoyée par e-mail, service 24h/24 et 7j/7.
- Durée au choix de 1 à 90 jours, adaptée au convoyage puis aux démarches d'immatriculation.
- Catégories couvertes : automobile, camionnette, camion, tracteur routier, camping-car, bus, remorque, semi-remorque, voiturette sans permis.
- Assistance réservée à l'automobile et à la camionnette : panne et accident jusqu'à 10 ans, accident seul au-delà.
- Deux-roues, trois-roues, tracteurs agricoles et véhicules de collection ne sont pas assurés.
Voir aussi : Véhicule importé · Permis étranger · Sortie de fourrière · Documents
Questions fréquentes
Ma carte grise n'est pas à mon nom, puis-je quand même assurer le véhicule adjugé ?
Oui. La facture d'adjudication remplace le certificat d'immatriculation pour la souscription, à condition que sa date d'émission remonte à moins de deux mois. C'est précisément la situation d'un adjudicataire qui doit convoyer son lot avant d'avoir engagé la demande de carte grise à son nom.
Et si ma facture d'adjudication date de plus de deux mois ?
Elle n'est plus recevable comme substitut de la carte grise. Il faut alors présenter le certificat d'immatriculation, un certificat provisoire d'immatriculation ou un autre justificatif accepté par la compagnie. Un lot laissé plusieurs mois dans un garage se retrouve souvent dans ce cas : anticipez la demande d'immatriculation.
Un bordereau ou un procès-verbal de vente convient-il aussi ?
Oui, dès lors que le document émane de la vente et identifie clairement le véhicule et l'adjudicataire : numéro d'identification, marque, modèle, nom de l'acheteur, date. Bordereau, procès-verbal d'adjudication ou facture jouent le même rôle. Seule la date d'émission, inférieure à deux mois, est déterminante.
Puis-je souscrire pendant que je suis encore dans la salle des ventes ?
Oui, la souscription est disponible 24h/24 et 7j/7, y compris le samedi pendant une vacation. Le devis se fait sur le simulateur, les pièces se transmettent en photo, et l'attestation part par e-mail. Elle peut être montrée au bureau de la salle avant l'enlèvement du lot.
Quelle durée choisir pour un convoyage ?
La couverture va de 1 à 90 jours. Un rapatriement direct tient en une journée, mais beaucoup d'acheteurs prennent une durée plus large pour couvrir le passage au contrôle technique, une réparation rapide et les premiers trajets avant la nouvelle carte grise. La durée se choisit à la souscription.
J'ai adjugé un poids lourd : l'assistance est-elle incluse ?
Non. L'assistance ne concerne que l'automobile et la camionnette. Un camion, un tracteur routier, un bus, un camping-car, une remorque, une semi-remorque ou une voiturette sans permis n'ouvrent aucun droit à assistance. Prévoyez un dépanneur ou un convoyeur avant de partir, surtout sur un lot resté longtemps immobile.
Le contrôle technique est-il exigé pour souscrire ?
La souscription ne dépend pas du contrôle technique, mais la circulation, elle, en dépend : un véhicule soumis au contrôle technique doit être à jour pour rouler sur la voie publique. Beaucoup de lots partent avec un contrôle périmé et sont chargés sur plateau jusqu'au centre de contrôle.
J'ai 22 ans et mon permis B a trois ans : puis-je être le conducteur déclaré ?
Oui pour une automobile ou une camionnette : l'âge minimum est de 21 ans, l'âge maximum de 90 ans, et deux ans d'ancienneté sont demandés dans la catégorie du véhicule. Pour un camion ou un bus, c'est l'ancienneté du permis C, CE, D ou DE qui compte, avec certificat médical.
Mon permis a été délivré hors Union européenne, est-ce bloquant ?
Non, à condition de joindre un titre de séjour valide délivré il y a moins d'un an, la condition d'ancienneté ne s'appliquant pas au statut étudiant, ou bien un visa valide accompagné des photos des tampons de passage aux frontières. Le permis reste transmis recto et verso.
J'ai acheté une moto dans la même vente, puis-je l'assurer ici ?
Non. Les deux-roues et trois-roues sont hors périmètre : moto, scooter, quad, side-car ne sont pas assurés, quelle que soit la cylindrée. Il faudra passer par un autre intermédiaire pour ce lot. Le reste de votre panier, utilitaires ou remorques, peut en revanche être couvert.
Le véhicule adjugé est encore immatriculé en Italie, cela pose-t-il un problème ?
Oui, c'est rédhibitoire. Les cartes grises italiennes, roumaines et polonaises sont refusées par la compagnie : le véhicule n'est pas assurable tant qu'il porte ces plaques. Les imports d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne, des Pays-Bas et des autres pays de l'Union européenne sont en revanche acceptés.
J'ai un certificat provisoire d'immatriculation, cela change-t-il la durée ?
Oui. La garantie ne peut jamais se terminer après la date de fin du CPI. Si votre certificat provisoire expire dans trois semaines, la couverture s'arrête au plus tard à cette date, même si vous souhaitiez une durée plus longue. Une nouvelle souscription reste possible ensuite avec la carte grise définitive.