Vendre son véhicule en France : déclaration de cession, documents et délais

La déclaration de cession : l'acte qui vous libère du véhicule

Dès qu'un accord est trouvé, la vente doit être déclarée. C'est le Cerfa 15776 (le certificat de cession) qui matérialise le changement de propriétaire. Vous le remplissez en deux exemplaires : un pour vous, un pour l'acheteur. Il mentionne l'identité des deux parties, les caractéristiques du véhicule reprises sur la carte grise, le kilométrage compteur, ainsi que la date et l'heure précises de la cession. Cette heure n'est pas un détail administratif : c'est elle qui fixe le moment exact où votre responsabilité s'arrête et où celle de l'acheteur commence.

La déclaration proprement dite se fait en ligne sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), via votre espace France Connect. Aucun guichet en préfecture ne traite plus ces dossiers. Une fois la démarche validée, vous obtenez un accusé d'enregistrement : gardez-le, c'est votre preuve que le véhicule ne vous appartient plus. En cas d'amende ou d'infraction commise après la vente, cet accusé et le certificat de cession suffisent à contester.

Vous devez déclarer la cession dans un délai de 15 jours après la vente. Passé ce délai, l'enregistrement reste possible mais vous prenez un risque : tant que le nom sur le fichier n'a pas changé, tout PV radar tombe chez vous. Le réflexe le plus sûr reste de faire la déclaration le jour même, une fois l'argent reçu et les clés remises.

Le code de cession : la clé que vous devez transmettre à l'acheteur

Quand vous enregistrez la cession sur l'ANTS, le système génère un code de cession. C'est une suite de caractères que l'acheteur devra saisir pour faire établir la carte grise à son nom. Sans ce code, il ne peut tout simplement pas immatriculer le véhicule. Transmettez-le lui rapidement, par écrit, en même temps que l'accusé d'enregistrement : un SMS ou un mail laisse une trace utile en cas de litige.

Ce code a une durée de validité limitée, de l'ordre de quinze jours. Si l'acheteur tarde à faire sa démarche et que le code expire, la situation se débloque, mais cela oblige à repasser par une régénération. Autant éviter cette friction en lui expliquant, au moment de la vente, qu'il a tout intérêt à lancer sa demande de carte grise sans attendre.

Attention à une confusion fréquente : le code de cession n'est pas le code confidentiel de la carte grise (celui reçu par courrier lors de l'achat du véhicule). Ce sont deux éléments distincts. L'acheteur, lui, aura besoin du code de cession que vous lui donnez ; le code confidentiel de l'ancienne carte grise, vous n'avez pas à le lui communiquer.

Les documents à remettre à l'acheteur, un par un

Le premier document est la carte grise barrée. Vous tracez un trait en diagonale sur le certificat d'immatriculation et vous inscrivez, à côté du trait, la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date et de l'heure exactes, puis votre signature. Ces informations doivent coïncider avec celles du certificat de cession. Vous remettez ensuite ce document barré à l'acheteur : il lui servira pour sa demande d'immatriculation. Le coupon détachable en bas à droite, une fois complété, lui permet de circuler pendant un mois en attendant sa nouvelle carte grise.

Le deuxième document est le certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage. Vous l'obtenez gratuitement en quelques secondes sur le site officiel histovec ou le portail dédié, à partir de la plaque et de la date de première immatriculation. Il prouve que le véhicule n'est pas gagé et ne fait l'objet d'aucune opposition (amendes non payées, décision de justice, gage d'un organisme de crédit). Il doit dater de moins de quinze jours au moment de la vente. Sans lui, l'acheteur ne pourra pas immatriculer.

Le troisième document est le procès-verbal de contrôle technique. Pour une voiture de plus de quatre ans, la vente exige un CT de moins de six mois à la date de la transaction. S'il révèle des défaillances critiques, l'acheteur dispose d'un délai réduit pour effectuer la contre-visite. Pensez aussi à remettre le carnet d'entretien, les doubles de clés et, si vous les avez, les factures : ce sont des arguments de vente et une protection contre une éventuelle contestation de vices cachés.

Assurance, plaques et responsabilité : ce qui bascule le jour J

Le jour de la vente, votre assurance ne se transfère pas à l'acheteur. Votre contrat est suspendu de plein droit à minuit le jour de la cession, et vous devez ensuite le résilier auprès de votre assureur en lui transmettant le certificat de cession. De son côté, l'acheteur doit assurer le véhicule avant de prendre la route : conduire un véhicule non assuré, même sur quelques kilomètres, l'expose à de lourdes sanctions.

Depuis la suppression de la carte verte le 1er avril 2024, la preuve d'assurance ne passe plus par un papillon à coller sur le pare-brise. Le contrôle s'appuie désormais sur le Fichier des véhicules assurés (FVA) et sur le « mémo véhicule assuré » que l'assureur remet au souscripteur. Concrètement, l'acheteur n'a rien à afficher, mais il doit bien figurer au FVA dès qu'il roule. C'est un point à lui rappeler s'il repart au volant le jour même.

Pour ce trajet de reprise, une couverture immédiate est souvent la bonne réponse, notamment si l'acheteur n'a pas encore basculé le véhicule sur son contrat classique. Une assurance temporaire d'un jour permet de circuler légalement dès la remise des clés. Si l'acheteur vient de l'étranger avec un permis hors Union européenne, il peut souscrire avec un titre de séjour ou un visa : voir l'assurance temporaire avec permis étranger.

Le cas particulier de la vente pour l'export

Vendre à un acheteur qui va sortir le véhicule du territoire change la procédure. Sur le certificat de cession, vous cochez la case correspondant à une cession pour destination l'étranger, et lors de la déclaration sur l'ANTS vous indiquez qu'il s'agit d'une vente pour exportation. Le fichier ne délivre pas de nouvelle immatriculation française : le véhicule est appelé à être immatriculé dans son pays de destination.

Le véhicule circule alors sous plaques provisoires d'exportation. Ce sont les fameuses plaques WW, qui sont roses depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 21 novembre 2025) et valables quatre mois. Elles permettent de rouler légalement en France et de rejoindre la frontière avant l'immatriculation définitive à l'étranger. Le détail de ce dispositif est expliqué sur notre page dédiée aux plaques WW provisoires.

Pour l'assurance de ce trajet transfrontalier, un contrat classique n'est pas toujours adapté. Une assurance frontière ou une formule temporaire couvre le véhicule le temps de rejoindre le pays d'immatriculation. Selon la destination, une carte internationale d'assurance peut être demandée à l'entrée de certains pays : renseignez-vous sur les exigences du pays visé avant le départ. Côté acheteur étranger qui rapatrie une voiture, la logique d'importation s'applique en miroir dans son pays d'origine, avec le certificat d'immatriculation complet et, en France pour l'opération inverse, le parcours COC, quitus fiscal et immatriculation ANTS.

Après la vente : les vérifications qui vous évitent les ennuis

Une fois tout remis, faites un dernier point. Vérifiez que votre accusé d'enregistrement de cession est bien téléchargé et sauvegardé, que vous avez conservé votre exemplaire du certificat de cession signé des deux parties, et que vous avez notifié votre assureur pour résilier ou transférer le contrat sur un autre véhicule. Ces trois pièces forment votre dossier de protection.

Surveillez ensuite votre espace personnel sur le site de l'ANTS : le véhicule doit disparaître de la liste de vos véhicules une fois la nouvelle immatriculation faite par l'acheteur. S'il y reste plusieurs semaines, relancez l'acheteur pour qu'il finalise sa carte grise, car tant que le fichier n'est pas à jour, un contentieux peut vous revenir. En cas d'amende reçue après la vente, contestez immédiatement en joignant le certificat de cession daté.

Enfin, gardez à l'esprit les passerelles avec les autres démarches auto si votre situation évolue : achat d'un véhicule importé, quitus fiscal, carte grise à établir. Nos pages déclaration de cession, carte grise, quitus fiscal et assurance temporaire pour véhicule importé détaillent chaque étape. Une vente bien enregistrée, c'est un véhicule qui cesse vraiment d'être le vôtre, sur la route comme dans les fichiers.

À retenir

• Remplissez le certificat de cession (Cerfa 15776) en deux exemplaires avec date et heure exactes, puis déclarez la vente sur l'ANTS via France Connect.
• Transmettez à l'acheteur le code de cession généré à l'enregistrement : sans lui, il ne peut pas immatriculer le véhicule ; sa validité est limitée à une quinzaine de jours.
• Remettez trois documents : la carte grise barrée avec mention « Cédé le », le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, et le PV de contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans.
• La déclaration doit être faite dans un délai de 15 jours ; le plus sûr reste de la faire le jour même de la vente pour couper votre responsabilité.
• Votre assurance est suspendue le jour de la cession : depuis le 1er avril 2024, la preuve d'assurance repose sur le FVA et le mémo véhicule assuré, plus sur la carte verte.
• Pour une vente à l'export, cochez la case exportation, roulez sous plaques WW roses (valables 4 mois depuis le 1er janvier 2026) et couvrez le trajet avec une assurance frontière.