Assurer un véhicule immobilisé par les forces de l'ordre
Les forces de l'ordre ont retenu votre carte grise et vous ont remis une fiche d'immobilisation. Ce document, tant qu'il date de moins de deux mois, permet de souscrire une assurance temporaire et de présenter l'attestation exigée pour lever l'immobilisation.
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La fiche d'immobilisation tient lieu de carte grise
Lors d'une immobilisation, les forces de l'ordre conservent le certificat d'immatriculation et remettent en échange une fiche d'immobilisation. Ce document mentionne le véhicule, le motif retenu et le service à contacter pour la suite. La compagnie l'accepte comme pièce d'identification du véhicule à la place de la carte grise, à condition que sa date d'émission ne dépasse pas deux mois au jour de la souscription. Le propriétaire n'a donc pas besoin de récupérer sa carte grise pour être assuré.
L'ordre des opérations compte. Sans assurance, pas de mainlevée ; sans carte grise, impossible de souscrire chez la plupart des assureurs. La fiche d'immobilisation casse ce blocage : elle sert de justificatif, le contrat est établi et l'attestation arrive par e-mail, souvent en quelques minutes. Le conducteur peut ensuite se présenter au service indiqué avec la preuve d'assurance. Passé deux mois, la fiche n'est plus recevable et il faudra un autre document d'identification du véhicule.
Immobilisation sur place ou mise en fourrière : ne pas confondre
L'immobilisation maintient le véhicule là où il se trouve, garé en règle, jusqu'à régularisation. Le conducteur repart à pied, le véhicule reste sur le bord de la route ou sur un parking, et la fiche d'immobilisation indique la démarche à suivre. La mise en fourrière est autre chose : le véhicule est enlevé et placé dans un parc gardienné, avec des frais d'enlèvement et de garde journaliers qui courent jusqu'à la restitution.
Les deux situations peuvent s'enchaîner : une immobilisation non régularisée dans le délai fixé peut basculer en fourrière. Si votre véhicule a déjà été enlevé, la procédure et les pièces demandées diffèrent, et la page assurance temporaire pour une sortie de fourrière détaille ce cas. Tant que le véhicule est simplement immobilisé sur place, la fiche remise par les forces de l'ordre reste le document de référence pour souscrire, sans avoir à passer par un parc de gardiennage.
Les motifs d'immobilisation et ce qu'ils imposent de régulariser
Le défaut d'assurance arrive en tête : contrôle routier, fichier des véhicules assurés interrogé, carte grise retenue sur-le-champ. Viennent ensuite le contrôle technique périmé ou défavorable, les équipements non conformes, les plaques irrégulières, le défaut de présentation des documents et certaines infractions plus lourdes. Le motif figure sur la fiche : c'est lui qui détermine la pièce à produire pour lever l'immobilisation, attestation d'assurance dans un cas, procès-verbal de contrôle technique dans l'autre.
Rouler avec un véhicule immobilisé est une infraction distincte, sanctionnée en plus du motif initial. Autrement dit, il ne suffit pas d'avoir régularisé dans son coin : la mainlevée doit être prononcée par l'autorité qui a prescrit l'immobilisation. Une assurance temporaire souscrite le soir même permet de se présenter dès le lendemain matin avec l'attestation, plutôt que d'attendre l'ouverture d'un contrat annuel et la réception des documents par courrier. La régularisation est ainsi datée et opposable au service qui reçoit la demande.
Obtenir la mainlevée et récupérer le certificat d'immatriculation
La marche à suivre est indiquée sur la fiche : retourner au commissariat, à la brigade de gendarmerie ou au service désigné, avec la pièce d'identité, la fiche d'immobilisation et le justificatif qui corrige le motif. Pour un défaut d'assurance, l'attestation d'assurance en cours de validité suffit à établir la régularisation. L'agent vérifie, prononce la mainlevée et restitue le certificat d'immatriculation, ou indique le service qui le détient. Présentez-vous aux horaires d'accueil du public, en gardant la fiche et l'attestation sur vous.
La carte grise n'est pas toujours rendue au guichet : elle peut avoir été transmise à la préfecture, qui la restitue sur demande, pièce d'identité et fiche d'immobilisation à l'appui. Quand l'immobilisation vient d'un défaut de changement de titulaire, la régularisation passe par une demande de carte grise sur le site de l'ANTS avec le justificatif d'achat. Dans tous les cas, gardez une copie de la fiche avant de la remettre. MS Assurance & Finance, courtier immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20009338, suit le dossier depuis Pantin, en Seine-Saint-Denis, et répond sur WhatsApp au 06 49 26 74 62.
Conducteur, véhicules concernés et pièces exigées
Le conducteur déclaré a entre 21 et 90 ans, fournit son permis recto-verso valable dans la catégorie du véhicule et justifie de deux ans d'ancienneté dans cette catégorie. Un permis C, CE, D ou DE impose en plus un certificat médical en cours de validité : le cas se présente quand c'est un camion ou un car qui a été immobilisé lors d'un contrôle sur route. Le conducteur déclaré n'est pas forcément le propriétaire inscrit sur la carte grise retenue.
Les catégories couvertes sont l'automobile, la camionnette, le camion, le tracteur routier, le camping-car, le bus, la remorque, la semi-remorque et la voiturette sans permis. Un scooter ou une moto immobilisés au bord de la route ne relèvent pas de ce contrat, pas plus qu'un tracteur agricole ou un véhicule de collection. Pour un permis délivré hors Union européenne, joignez un titre de séjour valide de moins d'un an, sauf statut étudiant, ou un visa valide avec les photos des tampons de passage aux frontières.
Durée, assistance et situations particulières
La durée se choisit entre 1 et 90 jours. Beaucoup de propriétaires prennent une courte période pour lever l'immobilisation et rentrer le véhicule, puis souscrivent un contrat annuel une fois la carte grise récupérée. D'autres retiennent une durée plus longue quand le contrôle technique doit être repassé ou une réparation engagée. La garantie démarre à l'heure choisie, ce qui permet de caler le début du contrat sur le rendez-vous au commissariat.
L'assistance ne s'applique qu'à l'automobile et à la camionnette : panne et accident si le véhicule a dix ans ou moins, accident seul au-delà. Camion, tracteur routier, bus, camping-car, remorque, semi-remorque et voiturette sans permis en sont exclus. Si le véhicule circule sous certificat provisoire d'immatriculation, la garantie ne peut pas se terminer après la date de fin du CPI. Un véhicule encore immatriculé en Italie, en Roumanie ou en Pologne n'est pas assurable.
À retenir
- La fiche d'immobilisation remise par les forces de l'ordre remplace la carte grise pour souscrire, si elle a moins de 2 mois.
- Attestation d'assurance envoyée par e-mail, à présenter au service qui a prescrit l'immobilisation.
- Souscription 24h/24 et 7j/7, sans attendre la restitution du certificat d'immatriculation.
- Immobilisation sur place et mise en fourrière sont deux procédures différentes, avec des pièces différentes.
- Durée de 1 à 90 jours, le temps de régulariser puis de basculer sur un contrat annuel.
- Rouler avec un véhicule immobilisé constitue une infraction distincte : attendez la mainlevée.
Voir aussi : Véhicule importé · Permis étranger · Sortie de fourrière · Documents
Questions fréquentes
Les policiers ont gardé ma carte grise, comment assurer le véhicule ?
Avec la fiche d'immobilisation qu'ils vous ont remise en échange. Elle identifie le véhicule et remplace le certificat d'immatriculation pour la souscription, tant que sa date d'émission remonte à moins de deux mois. Le contrat peut donc être établi avant même de récupérer la carte grise.
Quelle différence entre immobilisation et mise en fourrière ?
L'immobilisation laisse le véhicule sur place, stationné en règle, jusqu'à la régularisation du motif. La mise en fourrière suppose un enlèvement vers un parc gardienné, avec frais d'enlèvement et de garde. Si votre véhicule a été emmené, consultez la page assurance temporaire sortie de fourrière, la procédure n'est pas la même.
Puis-je conduire le véhicule dès que je suis assuré ?
Non. L'assurance corrige le motif quand il s'agit d'un défaut de garantie, mais elle ne lève pas l'immobilisation. Il faut présenter l'attestation au service indiqué sur la fiche et obtenir la mainlevée. Reprendre la route avant cette décision constitue une infraction distincte, sanctionnée en plus du motif initial.
L'attestation arrive en combien de temps ?
Elle est envoyée par e-mail dès la souscription finalisée, en général en quelques minutes. Le service fonctionne 24h/24 et 7j/7, y compris la nuit et le week-end, ce qui compte lorsque le contrôle a eu lieu un vendredi soir et que le commissariat vous attend le lendemain.
Ma fiche d'immobilisation date de plus de deux mois, que faire ?
Elle ne peut plus servir de justificatif d'identification du véhicule. Il faudra fournir la carte grise si elle vous a été restituée, ou un certificat provisoire d'immatriculation. Dans les faits, une immobilisation qui traîne depuis plus de deux mois s'est souvent doublée d'une autre procédure : vérifiez où en est votre dossier.
Le véhicule a été immobilisé pour contrôle technique périmé, l'assurance suffit-elle ?
Non, chaque motif appelle son justificatif. Un contrôle technique périmé se régularise par un passage au centre de contrôle et la présentation du procès-verbal favorable. L'assurance temporaire sert alors à couvrir le trajet jusqu'au centre, une fois l'autorisation obtenue, et à circuler ensuite pendant les démarches.
Qui doit être déclaré comme conducteur ?
La personne qui prendra le volant, âgée de 21 à 90 ans, titulaire d'un permis valable dans la catégorie du véhicule avec deux ans d'ancienneté au minimum dans cette catégorie. Le permis est transmis recto et verso. Ce n'est pas nécessairement le titulaire de la carte grise.
Un camion immobilisé lors d'un contrôle peut-il être assuré ?
Oui, le camion fait partie des catégories couvertes, comme le tracteur routier, la remorque et la semi-remorque. Le conducteur doit détenir le permis correspondant depuis deux ans au moins et fournir un certificat médical en cours de validité pour les permis C, CE, D et DE. Aucune assistance n'est prévue sur ces véhicules.
Mon scooter a été immobilisé, est-il couvert ?
Non. Les deux-roues et trois-roues sont hors périmètre : moto, scooter, quad et trois-roues ne sont pas assurés. Seuls l'automobile, la camionnette, le camion, le tracteur routier, le camping-car, le bus, la remorque, la semi-remorque et la voiturette sans permis entrent dans le contrat.
Où récupérer ma carte grise après la mainlevée ?
Le plus souvent au service qui l'a retenue, commissariat ou brigade de gendarmerie, sur présentation de la pièce d'identité et de la fiche d'immobilisation. Elle peut aussi avoir été transmise à la préfecture, qui la restitue sur demande. La fiche indique le service compétent et ses coordonnées.
Le véhicule immobilisé porte une plaque étrangère, est-ce possible ?
Cela dépend du pays. Les certificats d'immatriculation italiens, roumains et polonais sont refusés par la compagnie : ces véhicules ne sont pas assurables. Une immatriculation allemande, belge, espagnole, néerlandaise ou d'un autre pays de l'Union européenne est acceptée, avec la fiche d'immobilisation comme justificatif si la carte grise est retenue.
Combien de temps couvrir le véhicule après la mainlevée ?
La durée se choisit de 1 à 90 jours. Une journée suffit pour rentrer le véhicule au garage, mais prévoir plus large évite une seconde souscription si le contrôle technique, une réparation ou une demande de carte grise s'ajoutent. Un contrat annuel prend ensuite le relais.